L’évaluation de l’indemnisation d’une perte de chance de survie dépend des chances réelles qu’aurait pu avoir la victime de rester en vie. Les juges avaient parfaitement expliqué « qu'ils avaient écarté la référence à la perte de chance de survie, pour allouer une somme de 10 000 ⬠pour les souffrances morales ressenties de la perte d'espérance de vie ; qu'eu égard à la durée des souffrances, nées de la conscience, même minimale, en raison du coma survenu, du risque et de l'angoisse de perdre la vie ». Les juges ont aussi précisé « quâil en est résulté une souffrance morale qui sâest traduite par une angoisse qui lâa accompagnée jusquâà lâissue fatale et qui a pu se manifester par lâagitation constatée par les médecins ». C’est un préjudice donnant droit à une indemnisation pour les ayants droits de la victime car ils subissent un préjudice moral qui peut être indemnisé. 2. Pour justifier son arrêt, la Cour dâAppel a expliqué que « Mickaël était décédé plusieurs heures ( 6 heures ) après lâaccident et que, pendant cette période, il a souffert des lésions quâil présentait et que ses souffrances méritent réparation à hauteur de 5 000 ⬠». En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la su… SDR Accidents 6 Rue Guillaume Bertrand 75011 Paris. L’assureur me propose 5000 € pour perte de chance en plus des autres postes . Le Tribunal Correctionnel de Nouméa motive sa décision, en précisant que « la jeune victime, âgée de 19 ans, a donc subi entre le moment de l'accident ( 23 heures 30 ) et son décès constaté à 03 heures 30 un préjudice actuel, certain et direct ouvrant droit à réparation et constitué en l'espèce par d'intenses douleurs physiques et morales consécutives à ses blessures et à la représentation, fût-elle temporaire, d'avoir vu ses espoirs de vie brutalement réduits et anéantis ». L’affaire de 2007 a vu allouer la somme de 110 000 € aux parents de la jeune femme décédée des suites d’un mélanome invasif. Le tribunal a motivé son jugement, en indiquant « que pendant ce laps de temps de 4 heures, et même si la victime a été sédatée rapidement puis dans un état de coma, il nâen demeure pas moins quâelle a droit à la réparation de la souffrance morale quâelle a éprouvée en raison de la perte de son espérance de vie ». Le Tribunal a motivé lâévaluation de la perte de chance de survie à 20 000 ⬠en indiquant « compte tenu de la reconnaissance par les experts de la conscience dâune souffrance dans lâheure qui suit lâaccident, il y a lieu de considérer quâil existe des éléments médicaux et une possibilité que la victime se soit vu mourir et ait ressenti une profonde détresse morale devant lâapproche de la mort et la perspective dâêtre arraché de façon définitive et imminente à ses proches ». Pour l'indemnisation de la perte de chance qu'un événement négatif ne se réalise pas : L'exemple le plus parlant est la perte d'une chance de survie, reconnue par la cour de cassation le 25 mars 1968 pour l'indemnisation de la perte « d'importantes chances de guérison » par la faute du médecin. Ensuite, parce quâil indemnise aussi et de façon distincte les souffrances endurées par la victime. Par un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, décide que « la perte d’une chance de survie, due à la faute d’un médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable ». La Cour dâAppel a motivé sa décision en indiquant « que les souffrances physiques et morales ainsi ressenties pendant une durée de 25 heures doivent être indemnisées ; quâeu égard aux circonstances, notamment lâintensité et la durée de ces souffrances, ce préjudice est évalué à 10 000 ⬠». Ils ont ensuite rappelé « quâil résulte des éléments du dossier quâil existe une possibilité, même brève, que la victime se soit vue mourir, alors quâil nâest même pas établi quâelle était dans le coma, et alors que le responsable de lâaccident rapporte quâelle lui a serré la main, ce qui peut caractériser, même fugitivement, une détresse morale devant lâapproche de la mort ». Dans le même jugement, le tribunal a expliqué « que pendant les sept jours sâétant écoulés entre lâaccident et le décès, le blessé était suffisamment lucide pour comprendre la gravité de la situation et espérer échapper à la mort suite aux soins prodigués par le corps médical tout en redoutant lâissue fatale compte tenu de ses nombreuses blessures ». 2019 - Tous droits réservés Mentions légales et CGU. Le fait que la victime était en état de coma ne permet pas d'exclure toute conscience de sa part pour refuser une indemnisation. Ce préjudice peut être moral, pécuniaire, physique, etc. Pour motiver leur décision, les juges expliquent « que ce jeune homme, qui, juste avant lâaccident, voyait sâouvrir devant lui un bel avenir fait de bonheurs divers ( amour, enfants, voyages ...) au fil des jours séparant lâaccident de sa mort a vu cette espérance diminuer pour disparaître le jour de son décès ». En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la suite d'une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps ». Nous nous excusons et espérons que vous serez en mesure de trouver les réponses à vos questions sur notre site internet. Qu'est ce que la procédure pénale ? Tout dâabord, les juges ont rappelé que « même si les autres protagonistes de lâaccident indiquent que la victime dormait sur la banquette arrière de la voiture, il est établi que le décès nâa pas été immédiat ». Date : 09/03/2009, mise à jour le 30/10/2011 UNE GRANDE VICTOIRE POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS : LA RECONNAISSANCE DE LA NOTION DE PERTE DE CHANCE DE SURVIE. Ils font référence à « la souffrance morale de la victime du fait de la prise de conscience de la vie abrégée ». Suite au manque de bénévoles et de temps à consacrer à l’association, nous avons décidé d’arrêter pendant un certain temps la permanence téléphonique ainsi que la permanence par mail. Le 5 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nouméa, en Nouvelle Calédonie, a accordé aux parents d'un jeune homme décédé dans un accident de la route, une somme de 134 081,00 â¬, pour « la réparation du préjudice subi avant son décès ». La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. Elle a ensuite été intégrée dans le domaine de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En matière de faute médicale comme d’accident de la circulation, les juges de première instance justifient le montant de l’indemnisation alloué par le calcul de l’espérance de vie de la victime, tel que le Tribunal de Grande Instance de Bourges a accordé un 90 000€ pour perte de chance de survie … C'est ainsi que la Cour d'Appel de Versailles, dans son arrêt du 1er juillet 2010, avait déjà accordé une somme de 10 000 ⬠à la famille d'une jeune personne, décédée des suites d'un accident de scooter, après 10 jours de coma. L’indemnisation liée à la perte de chance est relativement exceptionnelle car un préjudice indemnisable doit avoir un caractère certain. Les juges ont parfaitement motivé les raisons de lâattribution de cette indemnisation spécifique. Rappel : pour pouvoir être indemnisé, vous devez déclarer l’accident dans un délai de 5 jours à votre assurance. Simplement, les juges font maintenant référence « aux souffrances morales ressenties par la victime concernant la perte d'espérance de vie ». En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. Les experts vont même préciser que « de 14 heures 30 à 15 heures 30, soit pendant une durée dâune heure, le coma est vigile et agité et quâil y a donc la conscience dâune souffrance et que de 15 heures 30 à 16 heures 45, il ne sâagit pas dâun état végétatif persistant mais dâun coma profond avec une activité circulatoire aléatoire et que la perception douloureuse reste possible ». De plus « le fait que la victime se soit trouvée en état végétatif, ne permet pas d'exclure toute conscience de sa part pour refuser une indemnisation ». Trouvez facilement une MDPH proche de chez vous ! Que l’on parle de perte de chance de survie ou de préjudice de vie abrégée, c’est la même notion qui est prise en charge : la perception qu’a pu avoir la victime de se voir mourir avant son décès. Benoît Tessier Contrôleur routier en entreprise Le 14 mai 2009, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a accordé à la famille d'une victime d'accident de moto, la somme de 60 000 ⬠en précisant « que la victime, âgée de 23 ans au moment de l'accident, a perdu une chance de voir sa vie prolongée. Une indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands parents, enfants et conjoints ou concubins, en revanche, des parents plus éloignés doivent pour obtenir une réparation justifier qu’ils entretenaient avec la victime décédée des liens affectifs réguliers. 2020 - Tous droits réservés. Pour ce chef de préjudice particulier, les juges ont donc alloué la somme de 30 000 â¬. En cas d'accident de la route, si vous êtes blessé, vous serez indemnisé. De plus, les juges ont accordé une somme de 10 000 ⬠supplémentaire pour le préjudice des souffrances endurées au motif que « la victime présentait des spasmes au niveau du ventre et râlait, ce qui permet dâestimer que la perception de la souffrance reste probable, bien que difficilement quantifiable ». Crim, 9 octobre 1975, Gaz. Le préjudice est, dans un tel cas, lié à la souffrance morale éprouvée, du fait de la conscience chez la victime de sa proche disparition. Les juges ont motivé leur décision en expliquant que « la victime née en 1950, avait une espérance de vie théorique, compte tenu de l'aléa lié à la vie humaine, de 20 ans environ ». Tout dâabord parce quâil reconnait lâexistence dâune perte de chance de survie (de 20 000 ⬠) pour une victime décédée après une heure de coma. Une victime d’un accident de la route présente une fracture de la vertèbre T8 nécessitant une intervention chirurgicale avec pose de plaques sur les vertèbres situées de part et d’autre de la vertèbre fracturée. v2.19, ne grande victoire pour les victimes d'accidents de la route, Indemnisation du préjudice d'accompagnement, Association d'aide aux familles des victimes, Préjudices moraux subis en cas de décès, Préjudices matériels et économiques. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a justifié sa décision en précisant que « le préjudice né de la perte de chance de survie est admis en matière de responsabilité médicale lorsque la faute médicale a diminué les chances de survie du patient ; lorsque le décès de la victime résulte de blessures reçues lors d'un accident de la circulation, celle-ci a également droit à la réparation de son dommage résultant de … » Dans son arrêt du 18 mars 1975, la chambre criminelle de la Cou… Qu'est-ce que la transaction amiable ? Le 28 novembre 2008, les juges du Tribunal de Grande Instance de Bourges ont accordé 90 000 ⬠pour « perte de chance de survie avec notion du caractère inéluctable de son décès » à une famille dont la fille avait survécu quelques heures après un accident de la circulation. C'est la première fois que la notion de perte de chance de survie vient d'être reconnue et indemnisée par un tribunal siégeant dans les Territoires d'Outre Mer. Le 12 février 2008, la Cour d'Appel de Dijon a accordé 30 000 ⬠« à titre de réparation du préjudice né d'une perte de chance sérieuse de survie ». La perte de chance de survie correspond au fait de ne pas avoir la possibilité pour la victime d’obtenir les soins qui auraient pu empêcher son décès. Le Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre, dans son jugement du 2 février 2012, a accordé à la famille dâune jeune victime décédée le lendemain de lâaccident, une somme de 15 000 ⬠au titre de la souffrance morale de la victime. Le 22 avril 2011, la Cour dâAppel de Nancy a précisé « quâaucun élément du dossier ne permet dâaffirmer que la victime ne se serait pas vu mourir ; quâelle nâa pas pu ressentir une profonde détresse morale devant lâapproche de la mort et la perspective dâêtre arrachée à ses proches de façon imminente et définitive » pour accorder 10 000 ⬠à la famille dâune victime dâun accident de la circulation, décédée, de ses blessures, quelques heures plus tard à lâhôpital de Strasbourg. Au double visa de l'article 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que : « Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties» (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2014). Copyright © Association Aide aux Victimes AAV. La vitesse au volant transmet plus d’informations au cerveau qui a des difficultés à toutes les percevoir et à les analyser. Cet arrêt récent de la Cour dâAppel de Grenoble est dâune grande importance car il contredit, catégoriquement, les affirmations des compagnies dâassurance. Le 2 juillet 2009, Le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, a admis le principe du préjudice de vie perdue pour un automobiliste décédé dans un accident de la circulation, son véhicule ayant été percuté par une remorque qui s'était détachée d'une voiture venant en sens inverse. Accident de la route; Accueil / Erreur médicale / Perte de chance : uniquement pour les préjudices résultant du décès. Précédent Suivant. En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. Le 21 juin 2011, la Cour dâappel de Douai, a accordé une somme de 30 000 ⬠pour le préjudice de vie perdue ou abrégée à la famille dâun motard décédé le lendemain dâun accident dont un automobiliste a été reconnu responsable. Cette offre d'indemnisation devra comprendre l'ensemble des préjudices mis en évidence par l'expertise après évaluation des séquelles consécutives à l'accident et leurs conséquences sur la vie future de la victime. Ce jugement est dâune grande importance et cela à double titre. Par exemple, la Première Chambre Correctionnelle de la Cour dâAppel de Grenoble, par un arrêt rendu le 28 octobre 2010, a accordé aux ayants-droit dâun jeune homme décédé 6 heures après un accident de voiture, une somme de 5 000 ⬠au titre des souffrances endurées avant sa mort et une somme de 10 000 ⬠au titre de vie perdue ou abrégée. Ainsi, par exemple on a démontré que les piétons avaient une chance de survie de 90% lorsqu’ils étaient heurtés par une voiture circu-lant à 30 km/h ou moins, mais que cette chance devenait inférieure à 50% lorsque le choc avait En droit, la perte de chance est une notion jurisprudentielle élaborée dans le domaine de la responsabilité civile(article 1240 du Code civil) : 1. Il s'agit d'une affirmation totalement erronée. Sur l'aurotoute, la vitesse au volant est respons… Le 2 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance dâEvreux a accordé aux ayants droits dâune victime dâaccident corporel une somme de 40 000 ⬠« sur la notion de perte de chance de survie ». Il s'agit d'un élément potentiellement constitutif du préjudice indemnisable(Cass. Des informations capitales, comme la présence d’autres usagers ou de panneaux de signalisation, sont alors négligées et la fatigue visuelle s'installe plus vite. La reconnaissance de ce préjudice a été obtenue pour la première fois par notre cabinet devant la Cour de Cassation en 2007. Le 29 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a accordé une somme de 20 000 ⬠à une famille dont le mari et père, âgé de 57 ans, était décédé quelques jours après l'accident. Dans cet arrêt, la Cour a accordé le préjudice de vie perdue ou abrégée aux héritiers dâune victime dâaccident de la route, détruisant ainsi lâargument avancé par les assurances. Pour motiver son jugement, le tribunal à indiqué que le jeune homme, passager avant de la voiture, « nâest pas mort instantanément car il est mort noyé et que, ne sachant pas nager, il a dû se débattre pour éviter de couler et de se noyer, ce qui a généré une souffrance physique qui sâest perpétuée lors de lâenvahissement de lâeau dans ses poumons ». En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. Le préjudice moral reçu par son conjoint pourra être évalué en moyenne à environ 30% de 25 000 € = 7500 €. Compte tenu de l'âge de la victime, le tribunal a alloué une somme de 10 000 ⬠aux héritiers. Jusqu'à présent rejetée par les Tribunaux, la « perte de chance de survie » semble donc en bonne voie de faire Jurisprudence en tant que préjudice indemnisable pour les familles de victime décédées. La perte de chance de survie correspond au fait de ne pas avoir la possibilité pour la victime d’obtenir les soins qui auraient pu empêcher son décès. Par cette décision, la Cour de Cassation reconnait pour la première fois l’indemnisation de la perte de chance de survie. En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, avait alloué une somme de 110 000 ⬠aux parents de la victime, en reconnaissant ainsi « la perte de chance de survie » de leur fille. Dans ce jugement, le Tribunal de Grande Instance de Poitiers a accordé 20 000 ⬠au titre « des souffrances morales précédant le décès de la victime ». Aggravation des sanctions pour les auteurs d'accidents graves, Tableau des contraventions routières entraînant un retrait de points, Tableau des délits routiers entraînant un retrait de points, une somme de 8 380 ⬠au titre des souffrances endurées, une somme de 125 701 ⬠au titre de la perte de chance de survie. Le montant des indemnités de réparation du préjudice de perte de survie s’échelonne globalement de 10 000 à 200 000 €, selon les circonstances de l’accident médical. Une personn… Le Tribunal de Nouméa indique « qu'il apparait conforme à l'évolution actuelle de la jurisprudence, d'allouer aux héritiers de la victime, en réparation du préjudice subi avant le décès : Il a donc été alloué une somme de 125 701,00 ⬠pour une perte de chance de survie pour une jeune victime décédée simplement 4 heures après l'accident. Certaines compagnies d'assurance n'hésitent pas à indiquer que cette notion de « préjudice de vie abrégée ou de préjudice de vie perdue » n'est plus prise en compte par les tribunaux. Le rapport d’expertise suite à un accident de la route a pour fonction de déterminer la nature et l’étendue des dommages corporelssubis par la victime, et par là-même le montant financier de l’indemnité. J’ai 55 ans et avais très peu de chance de trouver un travail sans créer mon activité. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. En responsabilité médicale, préjudice né à la suite d’une erreur médicale ayant fait perdre au patient des chances de guérison. ), vous devez adresser à votre assurance : * un certificat médical ou un certificat d’hospitalisation ; * … Indemnisation, assurances, médecins experts, avocats...Tous les pièges à éviter ! Compte tenu que cette personne a présenté un coma dans les suites immédiates de lâaccident, il avait été demandé une expertise médicale pour déterminer sâil existait « une perception de la souffrance physique au cours dâun coma vigile ». En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. Les victimes de lâamiante, ont obtenu le versement dâun préjudice dâanxiété de 7 à 10 000 ⬠( Cours dâappel de Caen et de Toulouse ) pour le fait dâavoir travaillé sur un site amianté et la peur, de voir, peut être, un jour, se développer une maladie liée à lâexposition à lâamiante. Définition. Ainsi le Tribunal, conformément à lâavis des médecins experts qui indiquent que « le fait que la victime ait été dans le coma ne permet effectivement pas dâexclure toute conscience de la part de la victime » a donc accordé une somme de 20 000 ⬠à la famille de la victime pour la perte de chance de survie. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et validé le raisonnement de la Cour d’appel « qui a réparé au titre de l’incidence professionnelle la perte de chance d’une progression et le renoncement définitif à toute activité professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de … Date : 09/03/2009, mise à jour le 27/11/2011 UNE GRANDE VICTOIRE POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS : LA RECONNAISSANCE DE LA NOTION DE PERTE DE CHANCE DE SURVIE. Siret 498 593 417. Le 30 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a admis le principe de la perte de chance de survie pour une victime décédée le 6 mai 2005, suite à un accident de la circulation survenu le 27 avril 2005. La victime avait une espérance de vie théorique de 50 ans environ ». La Cour de Cassation s'était appuyée sur les, Copyright © F.N.V.R. En effet, une personne était décédée des complications d’une grippe maligne. La reconnaissance de la notion de perte de chance de survie, dénommée aussi notion de vie abrégée et maintenant « souffrance morale liée à la conscience de mort imminente ». Les indemnités correspondront donc au pourcentage de perte de chance appliqué sur le montant du dommage indemnisable en droit commun. Nous pourrions vous donner de très nombreux autres exemples de jugements obtenus par les avocats de lâAssociation qui prennent en compte « la souffrance morale liée à la conscience de mort imminente ». La « perte de chance de vie » n’apparaît donc pas indemnisable (Crim., 26?mars 2013, n° 12-82600). Les juges ont motivé leur décision en expliquant « que lâétat de conscience dans lequel se trouvait la victime lui a permis de se rendre compte de la gravité de ses blessures et de sa mort imminente ». Accident de la route – victime – paraplégie – erreur médicale – perte de chance. Depuis, nos avocats ont régulièrement plaidé cette notion de perte de chance de survie et ont obtenu gain de cause dans de nombreux tribunaux. Perte de chance de survie. Toutefois, la jurisprudence a admis la notion de pert… Le tribunal a fait référence à l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007 et a motivé sa décision en précisant « les pièces du dossier montrent que Melle X, qui était avant l'accident en parfait état de santé et âgée de 35 ans, est restée consciente jusqu'à son arrivée à l'hôpital de Bourges, et notamment durant le temps de la désincarcération du véhicule accidenté ; elle a donc nécessairement eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès ». Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a justifié sa décision en précisant que « le préjudice né de la perte de chance de survie est admis en matière de responsabilité médicale lorsque la faute médicale a diminué les chances de survie du patient ; lorsque le décès de la victime résulte de blessures reçues lors d'un accident de la circulation, celle-ci a également droit à la réparation de son dommage résultant de la souffrance morale qu'elle a éprouvée entre l'accident et son décès en raison de sa perte d'espérance de vie, peu importe qu'elle soit tombée dans le coma ; ce préjudice étant né dans son patrimoine se transmet à ses héritiers à son décès ». Les juges ont expliqué que « le préjudice est dans un tel cas lié à la souffrance morale éprouvée, du fait de la conscience chez la victime de sa propre disparition ». Plus récemment, le 7 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Versailles, vient dâaccorder une somme de 70 000 ⬠aux parents dâun jeune homme de 26 ans, décédé 7 jours après un accident de moto. C’est un préjudice donnant droit à une indemnisation pour les ayants droits de la victime car ils subissent un préjudice moral qui peut être indemnisé.