C’est pourquoi, il est important d’agir et de les orienter un maximum pour assurer un accès à tous les droits qu’un mineur peut revendiquer. C’est par la ratification de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, que de nombreux pays reconnaissent qu’aucun enfant ne doit être laissé de côté. : c’est l’application du … À l’étranger, la CFE vous remboursera donc vos consultations chez un médecin généraliste à … Il est temps de faire des dons qui durent. 2  Art. Depuis janvier 2013, l’autorisation parentale de sortie du territoire n’est plus imposée pour les mineurs. Si vous êtes un travailleur détaché non originaire de l’UE, votre employeur fait les démarches pour vous maintenir dans le régime de votre pays. Dans certains départements, la mission d’évaluation a été déléguée à des associations. Comment je peu faire si je pas encore eu la carte de séjour?? );; votre pays de résidence, et non votre nationalité. L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, Art. Ils doivent en faire la demande auprès soit directement du service d’aide à l’enfance , soit d’organismes habilités9. Un mineur isolé étranger, lors de son arrivée en France, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement aussi bien psychique que physique avec le remboursement de ses soins. Judiciaire de la Jeunesse sont affiliés à la sécurité sociale et bénéficient de la CMU. Mineur auteur d’infraction ... et devez cotiser au régime français de sécurité sociale. À … Le cas des retraités hors EEE est plus complexe puisqu’il est lié à l’obtention d’un titre de séjour. Vous serez surpris des économies que vous allez réaliser ! Si vous êtes citoyen de l’EEE (Espace Economique Européen), de la Suisse ou de Monaco et vous venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire, et vous conservez donc l’assurance maladie de votre pays d’origine. L’assurance, dite « assurance Schengen » est proposée par toutes les compagnies d’assurance, et permet une prise en charge d’un minimum de 30 000€ des frais médicaux, ainsi que des garanties rapatriement et responsabilité civile. Sous la tutelle du Ministère de la santé – Ministero della Salute: 1. les soins de santé sont dispensés, dans le cadre d'un régime universel, à tous les résidents au niveau des unités sanitaires locales. Demandez la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) à votre caisse primaire d'assurance maladie pour obtenir la prise en charge des soins médicalement nécessaires au cours de votre séjour. Ainsi, en plus de son droit à une scolarisation, le mineur doit être informé car l’Aide sociale à l’enfance (ASE) doit également « veiller à l’orientation des jeunes » qui sont à sa charge. Pour profiter de bonnes garanties et ne pas vous ruiner en dépenses de santé, JeChange vous aide à comparer les formules santé des assureurs. C’est pourquoi il faut garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l’administration car des justificatifs vous seront peut-être demandés un jour. La plupart des conditions à réunir pour bénéficier des prestations familiales sont les mêmes pour les ressortissants français et les ressortissants étrangers (non européens) : conditions de ressources (lorsque cela est exigé), de nombre d’enfants, etc. La Banque Postale se lance dans la complémentaire santé, Santé : ce que le programme d’Hollande va changer. Pour chacun, il y a un régime bien distincts. Il existe des exceptions, notamment pour les ressortissants des pays de l'Union européenne ainsi que ceux avec lesquels la France a passé des accords internationaux. Couverture sociale pour un conjoint étranger . 2e, 19 juin 2008, n° 07-14.338 7  Conseil d’État, 7 juin 2006, n°285576 8  Art. A savoir que dans de nombreuses destinations (y compris en Europe) les frais d’urgence (hospitalisation, frais médicaux, examens, honoraires.. Les ressortissants de l’Union Européenne bénéficient d’un système de coordination, mis en place pour mieux réglementer l’Assurance Maladie. Si vous êtes un européen de passage en France, il vous faut vous procurer une carte européenne d’assurance maladie (CEAM), auprès de votre organisme d’assurance maladie local avant votre voyage. Ceci afin d’attester la fin de toute couverture maladie (p.ex. L’insertion socioprofessionnelle des MIE est une mission confiée à l’ASE qui les prend en charge. J’ai une question, est ce que une personne sans papier qui bénéficie de L’AME peut souscrire à une mutuelle que sa famille prendra en charge, Bonjour je suis en France depuis plus de 5 ans et j’ai 5 ans de fiche de paie je suis en CDI je suis toujours en situation irrégulière car je toujours a l’attente de mon dossier à la prefecture mais mon employeur a fait ma demande de numéro de sécurité sociale mais j’ai toujours pas encore de numéro comment faire dans ce cas merci, Bonjour 1999, Art. Doivent précéder un entretien avec le mineur et une expertise des documents d’état civil ayant conclu à un défaut d’authenticité de ces documents. Les mineurs non pris en charge ne bénéficient donc que de l’AME qui est normalement réservée aux majeurs en situation irrégulière sur le territoire français. Les ressortissants de l’Union Européenne bénéficient d’un système de coordination, mis en place pour mieux réglementer l’Assurance Maladie. La réponse à cette question varie considérablement selon le profil de chacun : salariés, fonctionnaires, retraités, étudiants étrangers, sans oublier bien sûr les étrangers en situation irrégulière. On ne peut se contenter de gérer la misère. Sous la tutelle du Ministère du travail et des politiques sociales – Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali: … → La durée. Vos ayants droit peuvent également se faire rembourser leurs dépenses médicales en France, sous certaines conditions. 1. Médecin traitant : pourquoi est-il indispensable ? ; Vous n'avez pas la possibilité de choisir! Si vous êtes salarié ou travailleur indépendant et que vous travaillez en France, vous devez vous procurer auprès de votre organisme d’origine le formulaire E104, et le remettre à votre nouvelle caisse d’assurance maladie française. Ces fiches vous informent de vos droits mais il ne vous suffit pas d’avoir raison : encore vous faut-il le prouver. Le tribunal enjoindra alors le département de lui assurer un hébergement dans les 24 heures13. Il cotise donc à la Sécurité sociale française et en reçoit les prestations. Les jeunes mineurs étrangers relèvent de la responsabilité de l’ASE, qui est chargée de les repérer et de traiter leur demande de protection en les signalant au Procureur de la République. Pour les personnes étrangères, les conditions d'accès diffèrent cependant selon leur statut sur le sol français. En cas d’admission d’un mineur étranger isolé, l‘établissement doit signaler sa situation au Conseil départemental qui appréciera la situation : âge réel du mineur, situation d’isolement et/ou danger du mineur. Le jeune en danger peut également être signalé par toute personne amenée à l’aider auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes par fax ou téléphone au numéro vert 119. L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles 9  Consulter l’annuaire des structures sur : http://infomie.net/spip.php?rubrique124 10  Art. Pour bénéficier de cette aide, sa condition de mineur et de personne isolée doit être établie. 2016 à 08:38 doris33 Messages postés 40767 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 avril 2021 ... Sécurité sociale étranger conjoint français; Vous serez alors pris en charge comme un assuré social français, et pourrez également bénéficier de votre assurance maladie pour les soins reçus dans votre pays d’origine. En attendant l’ouverture de leur droit ou le traitement de leur demande, les MIE peuvent se rendre dans les PASS (permanences d’accès aux soins) souvent intégrées dans ou près des hôpitaux. Cette assurance permet d'une part de prendre financièrement en charge les frais de santé (prestations en nature, tels qu… Par ailleurs il n’y a pas délivrance d’une carte vitale, ce qui peut conduire au refus de certains médecins de donner des traitements8. En France les organismes de mutuelles étudiantes proposent des mutuelles spécifiques pour les étudiants étrangers, adaptés selon leur provenance, pour offrir une couverture plus complète. L’absence de prise en charge par l’ASE ne doit pas empêcher le mineur d’être scolarisé. Pour profiter de bonnes garanties et ne pas vous ruiner en dépenses de santé, JeChange vous aide à comparer les formules santé des assureurs. L. 521-2 du code de justice administrative, Crédits – Mentions légales – Politique de confidentialité. Vous serez ainsi rattaché à la protection universelle maladie (PUMa), sans application du délai de carence de 3 mois. Le FSUV est sollicité pour financer ces soins d’urgence dispensés au mineur lorsqu’il ne dispose pas de l’AME. Faites vous également accompagner par vos proches. L'assurance maladie désigne un service public généralement appelé « la sécurité sociale » dans le langage commun. Pour les mineurs d’âge, le demandeur doit joindre à la demande : une preuve de la dernière période d’assurance des parents, qu’il s’agisse d’un régime d’assurance étranger ou d'un organisme international. Il est donc conseillé de vérifier que les niveaux de remboursement pratiqués chez vous sont suffisants pour couvrir vos frais en France, et dans ce cas, vous pourrez tout simplement utiliser la carte européenne d’assurance maladie (UEE & Suisse) ou une attestation de droits (monégasques) en France. Donc un établissement scolaire n’a pas le droit de contrôler la régularité de séjour du mineur lors de son inscription. N’hésitez pas à lire aussi les « Principes et savoir-faire d’un comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs). Il est question ici de l'affiliation à un régime obligatoire d'assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle (sur les accidents du travail et les maladies professionnelles voir fiche « Assurance accident du travail »). Il n’y a donc pas solution légale pour les MIE pour l’accès au logement sans passer par l’ASE. votre situation professionnelle (salarié, indépendant, demandeur d'emploi, travailleur détaché à l'étranger, travailleur frontalier, etc. Les accueils de jour, les structures mises en places par les municipalités ou association peuvent orienter les MIE vers les dispositifs de l’ASE en plus de leur apporter une assistance matérielle. Bonjour, j’aimerai savoir si je peux ajouter mon conjoint ( en situation irrégulière) à la mutuelle ? Si le juge considère lui aussi que le jeune n’est pas mineur ou non isolé, un recours devant la Cour d’appel est alors possible, dans un délai de 15 jours à compter de la décision11. Hélène Cormier : Apprendre à se remettre en question, Protection de l’enfance : le défi du confinement, Vivante et debout : un récit de souffrance et de résistance aux Éditions Quart Monde, Grand Poitiers se mobilise pour être un Territoire zéro chômeur de longue durée, Les plus pauvres exclus du CESE. La méthode de test osseux, dentaires et cliniques est très controversée pour des raisons éthiques d’une part et d’autre part à cause de l’importante marge d’erreur qui peut s’élever à près d’un an et demi. Un travailleur étranger venant d’un pays hors UE bénéficie de la protection universelle maladie (Puma), dès lors qu’il travaille en France de manière stable et régulière. Outre leur passeport ou carte d'identité en cours de validité, les mineurs voyageant: seuls, ou; avec des adultes qui ne sont pas leurs tuteurs légaux, ou; avec un seul parent Pour le travailleur étranger, ... Des exceptions existent en cas d’application d’un accord bilatéral de sécurité sociale ou pour les membres de famille de l’assuré social, comme les mineurs ou les ressortissants français. Un droit à l’Aide médicale d’État est ouvert au même titre que pour les étrangers en situation irrégulière. Un salarié européen qui vient travailler en France perd son statut d’assuré dans son pays de provenance. Il n’est déjà pas toujours facile aux Français eux-mêmes de s’y retrouver. L. 1111-5 du code de la santé publique, Circulaire DSS/2A n° 97-2011 du 17 déc. Lorsqu’il ne parle pas suffisamment français, des cours de langue française doivent lui être dispensés par les établissements scolaires qui peuvent être aidés par les centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (Casnav). Petit récapitulatif des documents exigés. Toute personne peut en fait signaler un jeune isolé au CRIP (cellules de recueil des informations préoccupantes) des départements. Les personnes détachées temporaires en France : un étranger membre de l'Espace économique européen qui est détaché en France pour 24 mois au maximum, reste affilié à la Sécurité sociale de son pays d'origine. Mais inutile de payer votre assurance santé au prix fort ! Les MIE peuvent avoir les mêmes droits et la même protection que les mineurs nationaux mais, en pratique, ils doivent passer par une procédure spécifique en amont de la prise en charge de droit commun. Bonjour, « La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. Je compare. A partir du moment où vous êtes installé de manière légale et stable en France, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma). Inscription des étudiants étrangers et des collectivités d’outre-mer à la Sécurité Sociale Social Security registration for foreign students and residents of France's (*) overseas collectivities (*) Wallis and Futuna, New Caledonia … Le bureau de l’ASE pourra vous orienter si c’est le cas. » – article L112-3 du code de l’action sociale et des familles. Il est alors très vulnérable et peut être en situation de danger, par exemple il peut embarqué dans des réseaux multiples. Il peut en faire bénéficier ses ayants droit. Cette affiliation est obligatoire lorsque le mineur ne relève d’aucun régime étudiant/travailleur de la sécurité sociale6. Votre numéro de sécurité sociale est indispensable pour toutes vos démarches auprès des organismes de la sécurité sociale. S’ils viennent d’un pays européen, ils doivent obtenir le formulaire S1 et le présenter à une caisse française d’assurance maladie pour continuer à percevoir leurs remboursements sur les frais médicaux engagés en France. DU MINEUR Pendant le maintien en zone d’attente, l’unique spécificité procédurale pour les mineurs privés de leur représentant légal porte sur l’obligation de désignation d’un administrateur ad hoc. Ainsi, en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, ils sont pris en charge. 1999 6  Civ. Si le jeune est ressortissant de l’Union européenne ou en situation régulière en France, il peut, selon ses ressources, bénéficier d’une aide de l’Etat. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans l’enfance. Les professionnels des PASS peuvent faire le lien entre les jeunes qu’ils accueillent et l’aide sociale à l’enfance ou des dispositifs associatifs d’aide. J’ai ma société en Allemagne (unipersonnelle) et je souhaite ne rien changer. Le meilleur moment pour ce faire est ... bien qu’étant né à l’étranger, il a la nationalité . je peu demander une assurance maladie privée sans les bulletin de paie ? L’accès à l’éducation est d’autant plus important chez les mineurs isolés car leur formation est un critère pris en compte lors de leur demande de prolongation d’une aide et pour la régularisation de leur situation administrative lors de leur passage à la majorité. L’adhésion à la sécurité sociale pour les étudiants étrangers en France constitue l’une des exigences pour poursuivre des études supérieures en France. Quel que soit le motif de sa venue en France, un étranger qui réside pour un séjour d’une durée inférieure à trois mois n’a pas besoin de s’affilier auprès de la caisse d’assurance maladie française. Obtenez gratuitement des devis personnalisés en moins de 3 minutes, Les étudiants étrangers bénéficiant de la couverture médicale octroyée par l'Etat seront pris en charge convenablement sur le territoire français. Documents pour les mineurs voyageant dans l'UE Coronavirus: Reprendre les déplacements en toute sécurité. L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Art. 1191 du Code de procédure civile 12  Art. La détermination de l’âge des mineurs isolés est très importante car la scolarisation est obligatoire pour les mineurs de moins de 16 ans. 28, Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation et encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement et les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant 4  Art. L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 3  Convention internationale des droits de l’enfant, art. Ils n’ont pas besoin de titre de séjour pour régulariser leur situation en France. Convention Internationale relative aux droits de l’enfant (Article 20) 1. Au terme du délai de 8 jours, soit la minorité est établie soit la situation n’est toujours pas clarifiée. L’article 47 du code civil pose la présomption que tout document, fait dans les formes usitées du pays dont il provient, fait foi. ils n'ont plus besoin de souscrire une complémentaire santé auprès d'un organisme mutualiste. Le jeune doit être informé sur la scolarisation et l’impact que peut avoir tel ou tel cursus ou formation afin qu’ils puissent faire un choix d’orientation pour leur avenir professionnel. Je suis étrangère en France depuis 4 ans et j’ai une sécurité sociale depuis 2 ans et je travaille,mon mari est en France en situation irrégulière depuis 1 an et à une AME depuis peu,est ce que je peux le mettre avec moi sur mon contrat de mutuelle comme ayant droit,et aussi est ce mieux de le rattacher à ma sécurité sociale, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. J’aimerai être couvert s’il m’arrive quelque chose en France (hospitalisation). Les enfants de réfugiés et de bénéficiaires de la protection subsidiaire. ; E. Duvivier, Quand ils sont devenus visibles… Essai de mise en perspective des logiques de construction de la catégorie de " mineur étranger isolé ", Pensée plurielle n° 21, 2009/2, p. 65 et s. (15) Dans ce sens I. Debré, Les mineurs isolés étrangers en France (rapport), … Votre santé a un prix Si vous êtes un travailleur détaché en France originaire de l’UE, vous devez obtenir le document S1 avant votre installation, et le faire remettre à votre CPAM. Un droit fondamental à la scolarisation doit être garanti au jeune mineur de moins de 16 ans, qu’il soit isolé ou non, même en l’absence d’un titre de séjour3. La question des mineurs isolés étrangers est délicate car, d’un point de vue juridique, ils relèvent à la fois du droit des étrangers et du fait de leur minorité de la protection de l’enfance du droit français. Pendant l’évaluation de sa situation, le mineur est « mis à l’abri ». A moins d’être pris en charge par l’ASE, les mineurs se retrouvent à la rue et peuvent tomber dans la dépendance de réseaux divers (passeurs, solidarités de quartier…) pour trouver logement et sécurité. Les mineurs isolés étrangers peuvent être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (hébergement et aides financières) s’ils n’ont pas de parents sur le territoire national et qu’ils se trouvent en situation de danger (c’est-à-dire à la rue ou en situation de détresse médicale, psychique et sociale). Elle rembourse à 100 % les soins médicaux ou les frais d’hospitalisation en cas de maladie, sur la base des tarifs fixés par la Sécurité sociale. Ils font foi, parfois même en dépit de documents d’état civil attestant de la minorité. Pour l’obtenir, il leur faut souscrire à une assurance qui les couvre durant la durée de leur séjour en France. N’hésitez pas à lire aussi les « Principes et savoir-faire d’un comité « Solidaires pour les Droits » (, ) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (, Les projets pilotes pour expérimenter autrement, Nos actions sur le terrain, pour agir au quotidien, Les réseaux Wresinski au cœur de la société, l’article L 112-3 du Code de l’action sociale et des familles, https://www.atd-quartmonde.fr/laide-juridictionnelle/, http://infomie.net/IMG/pdf/Protocole_MIE.pdf), http://www.lacimade.org/nouvelles/5360-Mineurs-isol-s–trangers—guide-pratique-sur-les-demandes-d-asile-et-de-titre-de-s-jour, Art. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Mais inutile de payer votre assurance santé au prix fort ! Le régime de protection sociale français est basé sur le principe de la solidarité nationale, et vise à protéger toute personne résidant sur son territoire contre les risques liés à la maladie, au travail, à la vieillesse ou dans le cadre de la maternité, quelle que soit sa nationalité. Quel que soit le motif de sa venue en France, un étranger qui réside pour un séjour d’une durée inférieure à trois mois n’a pas besoin de s’affilier auprès de la caisse d’assurance maladie française. Le bénéfice de l’AME suppose une stabilité de la résidence en France (présence sur le territoire depuis au moins 3 mois sans interruption, sauf pour les mineurs) et bien sûr des ressources faibles, selon le même plafond que celui fixé pour la couverture maladie universelle complémentaire. Je suis mineur isolé étranger et je viens d’arriver en France, à qui dois-je m’adresser ? Des « tests osseux », examens de dentition et examens radiologiques (très controversés et souvent variables selon l’origine ethnique de la personne concernée) sont entrepris. Prendre toute disposition utile à l’égard de l’assureur du voyage et à l’égard des représentants légaux. Lorsque vous vous installez à l'étranger, vos droits à l'assurance maladie dépendent de votre pays de résidence et de votre statut. D’après l’article L 112-3 du Code de l’action sociale et des familles, les mineurs isolés étrangers (MIE) sont les jeunes de moins de 18 ans « privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ». 375 al 1 du Code civil 11  Art. Prendre toute mesure appropriée afin de maintenir un encadrement adapté et opérationnel des mineurs, y compris en cas de survenance d’un incident obligeant le mineur à rester à l’étranger après la fin du séjour. Cependant j’ai envie de vivre en France, quelles sont les démarches à faire ? Si tel est le cas, la Sécurité Sociale, et votre mutuelle couvriront les frais médicaux à l’étranger à hauteur de leur propre barème. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies. Les membres de leur famille doivent faire la même démarche. Cependant, il arrive que les investigations demandent plus de temps. Pour trouver les informations sur l’aide juridictionnelle : https://www.atd-quartmonde.fr/laide-juridictionnelle/, Pour trouver un modèle de référé-liberté : http://www.anafe.org/spip.php?article8, Mathilde Brouzes et Alice Mikowski Secrétariat des Comités « Solidaires pour les droits », ______________________________________________________, 1 Depuis un arrêt Cass. Or les mineurs isolés ne sont pas en situation irrégulière, donc ils devraient pouvoir avoir accès au régime général de la Sécurité Sociale. Il peut arriver que le juge des enfants ait considéré que le mineur doit être pris en charge mais que les services de l’ASE refusent de le prendre en charge et fassent appel de la décision. Protection sociale à l'étranger Travailleur détaché à l’étranger Vous travaillez dans un État membre de l'UE/EEE, en Suisse ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France pour … Si vous êtes étranger, dans quel cas pouvez-vous compter sur l’assurance maladie de votre pays d’origine, et dans quel cas devez-vous au contraire vous affilier à la Sécurité sociale française et à une mutuelle locale ? Il est recommandé, dans ce cas, d’effectuer le transfert des droits en tant qu’assuré social au moyen du formulaire S1, et de s’affilier au régime français de Sécurité sociale. Réaction d’ATD Quart Monde, Protection de l’enfance : le défi du confinement, Faites vous également accompagner par vos proches. Ce précieux document récapitule votre historique d’assuré dans le domaine de la maladie-maternité et va donc servir à calculer l’étendue de vos droits en France. Cette aide peut rembourser totalement ou partiellement les frais et honoraires d’avocat (à condition que l’avocat choisi accepte l’aide juridictionnelle). Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. Cependant, le taux de remboursement ne permet pas un accès réel aux soins dentaires, prothèses auditives ou lunettes. Cette période dure en principe 5 jours. Dès que le jeune est bien reconnu mineur et isolé, il ne relève que du droit relatif à la protection de l’enfance. Les sommes remboursées par l’Assurance Maladie pourront être versées, au choix, sur un compte bancaire français ou situé à l’étranger. Pour cela une enquête est diligentée. Il convient de se renseigner auprès de la caisse d’assurance maladie du pays d’origine dans un premier temps, car des accords bilatéraux relatifs à l’assurance maladie peuvent exister entre les deux pays. Une exception : les travailleurs détachés temporairement, pour une durée maximale de 24 mois. Conformément au principe de libre circulation, les ressortissants des autres pays européens sont libres de venir couler une retraite paisible en France sans autorisation de séjour. Liste de toutes les associations qui s’occupent des mineur… Ainsi ces méthodes sont reléguées au second plan, elle n’est utilisée quand cas de doute persistant après entretien et étude des documents d’état civil. Habituellement, il y a un délai de carence de 3 mois avant de pouvoir bénéficier d’une prise en charge des dépenses de santé par la Sécurité sociale. Faire venir mon fils mineur étranger en France: Faire venir mon fils mineur étranger en france ... il y a 6 mois - 1658 vues. Les remboursements des frais médicaux sont ainsi pris directement en charge en France, sans crainte de retard ou erreur de paiement. Mineurs isolés étrangers (MIE): quels sont vos droits? Dans ce cas, l’urgence justifie qu’il saisisse le juge des référés du tribunal administratif dont la mission sera de statuer sous 48 heures12. Cette fiche s’adresse à tous les organisateurs de séjours de mineurs à l’étranger, quel que soit le mode d’hébergement. Les fonctionnaires de nationalité étrangères (comme le personnel diplomatique) qui exercent leurs fonctions en France sont considérés comme résidents temporaires, et conservent donc la protection santé de leur pays d’origine. La seule exception notable, parmi les étudiants hors EEE, concerne les  étudiants québécois et andorrans, qui n’ont pas non plus l’obligation de s’affilier en France et auront simplement à se présenter dans une CPAM avec les justificatifs remis au Canada et en Andorre. À . La loi distingue selon que le mineur isolé est pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) , voire au titre d’une protection judiciaire à la jeunesse (PJJ), ou non. L’étudiant originaire d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, âgé de moins de 28 ans lors de son inscription à l’université et qui ne possède pas de Carte européenne d’assurance maladie (CEAM) doit souscrire à la sécurité so… Ils peuvent aussi être hébergé par des particuliers mais sur des périodes temporaires ou courtes. Deux facteurs sont pris en compte pour déterminer le pays responsable de votre couverture sociale:. Il figure notamment sur votre carte Vitale. Le jeune peut contester cette décision devant le juge des enfants du tribunal de grande instance du lieu où il s’est présenté10 : Le jeune doit avant tout récupérer la décision pour la présenter devant le tribunal administratif. Si vous êtes salarié étranger, c’est à votre employeur d’accomplir les formalités d’enregistrement. Numéros de Sécurité Sociale pour les enfants. Mais celle-ci, tout comme votre mutuelle, ne rembourse que le montant versé pour des soins équivalents en France. Les étrangers hors Union Européenne doivent obtenir un visa appelé « visa Schengen » pour venir en France, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles. Ils peuvent désormais voyager seuls s’ils disposent des papiers justificatifs nécessaires. Attention toutefois : certaines prestations sont exclues du bénéfice de l’AME, comme les cures thermales, les actes liés à une aide médicale à la procréation et enfin les nombreux médicaments qui ne sont remboursés qu’à 15 % par la Sécurité sociale (dits à « service médical rendu faible»). Signaler. Se nourrir, se vêtir, se laver : ce sont à ce niveau les dispositifs d’aide, d’assistance, communautaires ou autres qui peuvent subvenir aux besoins du jeune s’il n’est pas pris en charge par l’ASE. Si la situation de santé d’un mineur exige une nécessité absolue de soins immédiats, il est alors fait recours au FSUV (Fonds pour les soins urgents et vitaux). Les  sommes remboursées  pourront être versées, au choix, sur un compte bancaire français ou situé à l’étranger. Si vous venez d’un autre pays étranger, vous devez demander votre affiliation à la sécurité sociale étudiante en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr. Ils sont donc protégés par l’assurance de leur pays pendant leurs voyages en France. Toute personne touchant un revenu en France doit s’acquitter de cotisations sociales, et s’affilier à l’Assurance Maladie dans les trois mois suivants son arrivée. Des kinés plus près de chez vous grâce à l’Assurance Maladie? Le jeune MIE risque alors de se retrouver à la rue. Un MIE peut entrer à l’école s’il est accompagné par une personne pour passer les tests CASNAV (évaluation pour déterminer le niveau scolaire du mineur) et qui pourrait être son référent. Cette aide n’est soumise à aucune condition : ni à la condition de résidence de plus de trois mois, ni à une autorisation parentale, ni à la délivrance d’un titre de séjour7.