Objet : demande de nationalité française. Si ce n’est pas le cas, votre enfant peut obteni… En revanche, si vous êtes à l’étranger, vous devez adresser votre dossier auprès d’un consulat français du pays où vous résidez. Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande est présentée par leurs représentants légaux, et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans. Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) Le dossier doit être déposé à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département. par déclaration de mariage ; en qualité d'ascendant de français ; en qualité de sœur ou frère de français (Article 21-15 du Code civil) Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Toutefois, un mineur peut être naturalisé si un de ses parents ait acquis la nationalité française. J’ai quitté mon pays en … Nom de la préfecture Adresse Code postal – Ville. Quelle que soit la décision rendue, vous devez recevoir une notification. La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. Devenir Français n’est pas une simple démarche administrative. Il existe plusieurs manières d’acquérir la nationalité française par déclaration. Modèle de lettre: demande de francisation de son prénom. Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration (par mariage, par ascendant de français, par un frère ou une sœur de français) ou par décret. Pour cela, vous devez résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans ainsi qu’avoir suivi votre scolarité dans un établissement soumis au contrôle de l’Etat. Adoption d’un enfant et nationalité française, Coronavirus : conséquences sur la demande de nationalité française. Il doit donc être majeur. Il suffit donc de remplir les conditions et de faire parvenir au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire sa demande de nationalité AVANT ses 18 ans. Il doit aussi prouver sa résidence en France avec ce parent durant au moins 5 ans avant le dépôt de la demande. Il s’agit d’un système déclaratif. Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. L’administration vérifie également, lors du traitement de votre dossier, si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’expulsion non rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Objet : demande de nationalité française. L’attribution de la nationalité française. Le greffier … Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français; ... de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . Le dossier de demande de naturalisation française doit comporter les documents suivants : Si vous ne pouvez pas Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. Il doit donc être majeur. Déclaration de nationalité par un ascendant de Français. Par conséquent, le ministre peut déclarer votre demande comme irrecevable si vous ne remplissez pas les conditions requises par la loi. Prévoir quelles séries seront publiées aux prochains décrets de naturalisation . Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français; Cerfa 15277 notice de demande; Cerfa 65-0054 Demande de francisation des nom et prénoms; Cerfa 65 0054 Notice explicative J’ai quitté mon pays en … La déclaration fait suite à une demande de nationalité française par filiation. Vous vous verrez alors délivrer un extrait du décret et une copie des actes de l’état civil français. Je m'engage deposer le formulaire ci.joint Declaration de changement de situation personnelle et familiale, intervenu en France ou I'étranger. Demande de naturalisation. La préfecture des Yvelines met en place un service de prise de rendez-vous pour déposer votre demande de naturalisation ou votre déclaration de nationalité auprès de la plate-forme départementale de naturalisation, située en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - … A compter de la délivrance du récépissé, le greffe du tribunal dispose de six mois pour enregistrer la déclaration. Pour plus d’informations cliquez ici Notez que votre frère/soeur doit être né(e) en France de parents étrangers et avoir acquis la nationalité française à sa majorité ou à l’âge de 16 ans. Et enfin, le ministre peut ajourner sa décision en imposant un délai ou des conditions. Déclaration de nationalité par un ascendant de Français. Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. Qu’est-ce qu’une naturalisation par décret ? Accueil des Étrangers. Si ce n’est pas le cas, votre enfant peut obtenir la nationalité française par naturalisation s’il réside en France avec vous depuis au moins 5 ans. Si vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans, avez un frère ou une soeur, né(e) en France, de nationalité française au titre de l'article 21-7 ou 21-11 du code civil et avez suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans, vous pouvez souscrire une déclaration de nationalité française en qualité de frère ou soeur de français(e) Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Par filiation (droit du sang) Est français l'enfant, dont l'un des parents au moins est français au moment de sa naissance. Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français; Cerfa 15277 notice de demande; Cerfa 65-0054 Demande de francisation des nom et prénoms; Cerfa 65 0054 Notice explicative La naturalisation désigne l’acquisition de la nationalité française via un décret de l’autorité publique. La filiation adoptive ne produit d'effet en matière d'attribution de la nationalité française que si l'adoption est plénière. A savoir : si vous possédez le statut de réfugié, alors vous n’êtes pas soumis à la condition de durée de résidence. Avant de commencer toute démarche administrative liée à votre naturalisation, il convient de bien vérifier les conditions imposées par l’État français. Il peut également rejeter votre demande s’il estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation. après le depot de la demande d'acquisition de la nationalité française la prefecture ou au consulat de France de mon domicile, düment complete, pour signaler ces … Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Si vous êtes à Paris, vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de police. A noter :Votre enfant peut également résider alternativement avec vous. Comment obtenir un certificat de nationalité française ? Par suite, la déclaration recognitive de la nationalité française souscrite par le grand-père de M. B. présente le caractère d'un document administratif qui est en principe communicable en vertu de l'article premier de la loi du 17 juillet 1978. Les démarches pour une demande de naturalisation sont soumises à plusieurs conditions et formalités. Il doit aussi prouver sa résidence en France avec ce parent durant au moins 5 ans avant le dépôt de la demande. Si vous devenez Français et que votre enfant est mineur et qu’il réside avec vous, il peut devenir Français si son nom figure dans le décret de naturalisation ou sur votre déclaration. A [votre ville], Date. A [votre ville], Date. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants. Avoir une estimation du délai d’obtention de la nationalité (du dépot de dossier jusqu’à la publication au Journal Officiel) en fonction de votre Préfecture, nationalité, etc. Une lueur d’espoir pour nos futurs compatriotes ? Comme la naturalisation est une décision administrative prise sous forme de décret, alors elle peut refuser ou accepter votre demande d’acquisition de la nationalité par naturalisation. Conditions préalables Conditions propres au mariage. Après avoir examiné votre dossier, le préfet déclare déclare votre demande comme irrecevable si une pièce fait apparaître que la demande n’est pas conforme. Pour pouvoir faire une demande de naturalisation, le demandeur doit avoir au moins 18 ans. Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français; ... de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Et enfin, vous devez justifier d’un niveau de connaissance suffisant de l’histoire, de la culture et de la société française. – posséder une connaissance suffisante de la langue française Vous devez être connecté pour publier un commentaire. En vertu de l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclaration de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié par l’article 11 du décret n° 2019-1507 du … Charte des droits et devoirs du citoyen français, Décision suite à ma demande de naturalisation, Conditions et démarches pour demander sa naturalisation par déclaration, acquisition automatique de la nationalité, niveau de connaissance de la langue française, décret de naturalisation signé puis publié au Journal officiel de la République française, Augmentation du niveau de langue pour acquérir la nationalité française. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. Le certificat de nationalité française constitue le seul mode légal de preuve de votre nationalité française (article 31-2 du code civil). Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) Déclaration de nationalité par un frère ou une soeur de Français(e). Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Pour pouvoir faire une demande de naturalisation, le demandeur doit avoir au moins 18 ans. Les personnes suivantes ne sont pas concernées par la demande de naturalisation par décret : Dans tous les autres cas, vous devez demander la nationalité par décret. Nationalité française : Déclaration ou naturalisation, Nationalité française d'un enfant, Réintégration dans la nationalité française, Perte de la nationalité française Par contre, si le préfet estime que votre demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation, alors votre dossier sera transmis au ministre chargé des naturalisations. Pour obtenir une naturalisation, vous devez aussi justifier votre assimilation à la communauté française notamment au regard de votre niveau de connaissance de la langue française. ; Connaître les statistiques d’acquisition de la nationalité en France. Elles doivent être distinguées de l’acquisition automatique de la nationalité. « Par déclaration » s’oppose à « de plein droit » et à « automatique ». Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Si vous êtes le frère ou la soeur d’un citoyen Français, vous pouvez également solliciter l’obtention de la nationalité française dès votre majorité. 1 – Une procédure en ligne simplifiée. Les conditions suivantes doivent être remplies : – être marié(e) à un(e) Français(e) depuis au moins 4 ans (la communauté de vie ne doit pas avoir cessée). Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. Demande de naturalisation. Devenir Français n’est pas une simple démarche administrative. attestation justifiant d’un niveau minimal de connaissance de la langue française. Déclaration de nationalité française Vous résidez à l’étranger, votre demande concerne un mineur recueilli ou adopté par un français ou confié à l'aide sociale à l'enfance La préfecture des Yvelines met en place un service de prise de rendez-vous pour déposer votre demande de naturalisation ou votre déclaration de nationalité auprès de la plate-forme départementale de naturalisation, située en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - … Vous devez alors justifier que le centre de vos intérêts matériels et de vos liens familiaux se trouvent en France. Déclaration de nationalité par un ascendant de Français. Quatre procédures d’acquisition de la nationalité française sont instruites en préfecture. Pour pouvoir demander la naturalisation, vous devez résider en France. Par ailleurs, vous ne devez pas non plus avoir fait l’objet de l’une des condamnations prévues à l’article 21-27 du Code civil telle qu’une condamnation à une peine égale ou supérieure à 6 mois d’emprisonnement ferme. Pour obtenir la nationalité par déclaration, vous devez en faire la demande vous-même. Toutefois, un mineur peut être naturalisé si un de ses parents ait acquis la nationalité française. Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation. Connectez-vous en utilisant votre profil sur les réseaux sociaux : Réintégration dans la nationalité française par déclaration, Obtenir la nationalité en tant que frère ou soeur de…, Le guide de la naturalisation par mariage, Réintégration dans la nationalité française par décret, Déclaration de nationalité française par un…. Lorsqu’elle est favorable, la décision la décision donne lieu à un décret de naturalisation signé puis publié au Journal officiel de la République française. Vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage ou par naturalisation : la Préfecture du Rhône vient de modifier la procédure de demande, et c’est plus simple… mais toujours aussi long !. Déclaration de nationalité française Vous résidez à l’étranger, votre demande concerne un mineur recueilli ou adopté par un français ou confié à l'aide sociale à l'enfance Nom de la préfecture Adresse Code postal – Ville. Nationalité française par filiation entre 16 ans et 18 ans. Cependant, si vous avez accompli avec succès 2 ans d’études en France, la période de résidence minimale peut être réduite à 2 ans. Aller au contenu Aller au menu. 2-2-3- En cas d’adoption Si vous avez la nationalité française et que vous adoptez un enfant, l’adoption plénière permet à l’enfant d’obtenir la nationalité française. CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE l’article 30 du Code Civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ». par déclaration de mariage ; en qualité d'ascendant de français ; en qualité de sœur ou frère de français (Article 21-15 du Code civil) Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. La déclaration fait suite à une demande de nationalité française par filiation. Développé par la Direction de l'information légale et administrative - Mentions légales - ©2021 × Information mémorisée. Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. Naturalisation en qualité de frères ou sœurs, Naturalisation en qualité d’ascendant de français. Pour plus d’informations cliquez ici Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. Les conditions à remplir et les pièces à fournir sont détaillées sur le site service-public.fr en cliquant sur les liens suivants : - Procédures par déclaration si vous avez un lien de parenté avec une personne française : Un enfant âgé entre 16 ans et 18 ans et né de deux parents étrangers peut demander de son propre chef la nationalité française par simple déclaration. La nationalité française peut être acquise par déclaration soit en raison d’un mariage avec un Français, soit en raison du lien familial existant entre un étranger et un Français (ascendant direct et frère ou sœur). N’oubliez pas de mentionner votre souhait concernant la renonciation ou non de votre nationalité d’origine. Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. En revanche, lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, il doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale. Vous devez aussi justifier une résidence habituelle en France pendant les 5 années précédant le dépôt de votre demande. Comment obtenir la nationalité française : l’acquisition par déclaration. d’un montant de 55 euros. Le décret de naturalisation officialise l’obtention de la nationalité française suite à la procédure de demande de nationalité par naturalisation. Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation. A noter : Votre enfant peut également résider alternativement avec vous. – être en séjour régulier en France Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès de la préfecture du département où vous résidez. – ne pas avoir subi de condamnation pénale. ... vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française… Vous devez aussi respecter les bonnes mœurs. fournir la totalité des pièces nécessaires dans un délai de 6 mois à compter du Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. Par dérogation prévue à l’article 17-3 du Code civil, le mineur âgé entre 16 et 18 ans n’a pas besoin d’être représenté légalement dans le cadre de cette procédure. Celui-ci pourra procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur votre conduite, mais aussi votre loyalisme. ... vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française… Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : . Le décret de naturalisation officialise l’obtention de la nationalité française suite à la procédure de demande de nationalité par naturalisation. Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration (par mariage, par ascendant de français, par un frère ou une sœur de français) ou par décret. dépôt, votre demande sera classée sans suite. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants.